Conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation avant d'utiliser Getly. En accédant à notre plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant Getly.store, vous acceptez ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les changements seront publiés sur cette page, et l'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation. En cas de changement important, nous vous préviendrons à [email protected] ou par une notification dans l'application.

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Uravia OÜ (code d'enregistrement 17631710, Tornimäe tn 5, 10145 Tallinn, Estonia), la société estonienne qui exploite Getly.store.

2. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction) pour utiliser Getly. En utilisant la plateforme, vous déclarez et garantissez remplir cette condition.

Si vous utilisez la plateforme au nom d'une entité commerciale, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité par ces conditions.

3. Comptes

3.1 Inscription

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toutes les activités qui s'y déroulent.

3.2 Comptes vendeur

Les vendeurs doivent créer un profil de boutique et ajouter un portefeuille de stablecoins (USDT/USDC) pour recevoir leur Seller Fee. Les vendeurs sont responsables de tous les produits mis en ligne dans leur boutique.

En devenant vendeur, vous acceptez de respecter toutes les lois fiscales applicables et vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts dus sur vos gains.

3.3 Comptes acheteur

Les acheteurs peuvent acheter des produits numériques, laisser des avis et participer aux fonctionnalités de la plateforme. Chaque achat s'accompagne d'un délai de remboursement d'au moins 30 jours ; une demande est examinée par Getly, pas par le vendeur. Les consommateurs de l'UE conservent leurs droits légaux de rétractation et de consommation.

3.4 Sécurité du compte

Vous devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte. Getly n'est pas responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre compte.

4. Produits et contenu

4.1 Règles de mise en ligne

Les vendeurs doivent être propriétaires de tous les produits mis en ligne sur la plateforme, ou avoir le droit légal de les vendre. Les descriptions de produits doivent être exactes, complètes et non trompeuses. Les annonces doivent comporter des catégories et des tags appropriés.

4.2 Tarification

Les vendeurs fixent leurs propres prix. Les produits peuvent être proposés à prix fixe, à prix libre (avec un minimum) ou gratuitement. Les prix sont affichés en USD et peuvent l'être dans d'autres devises par commodité. Toutes les transactions sont traitées en USD.

4.3 Livraison numérique

Après l'achat, les acheteurs reçoivent un accès au téléchargement des fichiers du produit. L'accès au téléchargement n'expire pas et permet jusqu'à 25 téléchargements par fichier. Les vendeurs sont responsables de la bonne fonctionnalité des fichiers et de leur conformité à la description.

• Taille maximale de fichier : 2 Go par fichier
• Formats pris en charge : tous les formats numériques courants
• Versions : les vendeurs peuvent mettre à jour les fichiers du produit ; les acheteurs reçoivent la dernière version
• Licence : chaque produit est vendu sous une seule licence choisie par le vendeur (personnelle, commerciale, étendue, CC0 ou personnalisée), affichée sur la page du produit avant l'achat

Getly stocke les fichiers sur une infrastructure cloud sécurisée (Cloudflare R2) et génère des URL signées pour chaque téléchargement.

5. Articles interdits

Les types de contenu suivants sont strictement interdits sur Getly :

• Matériel protégé par le droit d'auteur sans autorisation ni licence appropriée
• Logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie ou toute forme de code nuisible
• Annonces de produits frauduleuses, trompeuses ou mensongères
• Contenu illégal dans toute juridiction applicable
• Contenu pour adultes ou explicite sans étiquetage approprié
• Produits qui enfreignent des marques déposées ou des secrets commerciaux

Getly se réserve le droit de retirer tout produit et de suspendre les comptes qui enfreignent ces restrictions, sans préavis.

6. Propriété intellectuelle

Les vendeurs conservent la pleine propriété de leur propriété intellectuelle. En mettant un produit en vente, le vendeur charge Getly de le distribuer et lui accorde un droit non exclusif et mondial d'afficher, de promouvoir et de distribuer le produit sur la plateforme et dans les supports marketing, ainsi que de conclure des licences à son sujet avec les acheteurs au nom du vendeur.

Les produits sont concédés sous licence, et non vendus. Les acheteurs reçoivent une licence d'utilisation des produits achetés conformément à la licence indiquée sur la page du produit au moment de l'achat. Cette licence ne transfère pas la propriété de la propriété intellectuelle.

Getly respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Pour déposer une demande de retrait, consultez notre page Politique DMCA.

7. Achats et paiements

Comment fonctionne une vente : Getly conclut chaque vente avec l'acheteur et en est le marchand officiel (merchant of record). L'acheteur paie Getly, et le débit apparaît sous le nom de Getly. Toutes les sommes payées par les acheteurs, après remboursements et rétrofacturations, appartiennent à Getly. En contrepartie des droits accordés à la Section 6, Getly verse au vendeur une part vendeur pour chaque vente, comme indiqué ci-dessous. Les paiements des acheteurs ne sont pas détenus pour le compte du vendeur.

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par NOWPayments (stablecoins USDT/USDC) ou, lorsque le paiement par carte est disponible, par notre prestataire de paiement par carte (cartes de crédit/débit). Les commandes payées via PayPal avant le 28 septembre 2026 ont été traitées par PayPal ; Getly n'accepte plus les paiements PayPal, et le remboursement d'une telle commande est organisé par l'équipe Getly. Getly ne conserve pas les données de votre carte de paiement.

• Part de Getly : 20 % du prix payé par l'acheteur par défaut, moins avec le volume (jusqu'à 12 %) et 10 % sur le trafic propre du vendeur ; voir /pricing
• Part vendeur : 80 à 90 % du prix payé par l'acheteur, déduction faite de tout remboursement (voir le modèle par paliers sur /pricing)
• La part vendeur est versée le 1er et le 15 de chaque mois en stablecoins USDT/USDC sur le portefeuille du compte du vendeur
• Le versement de la part vendeur exige des informations de paiement et des informations fiscales complètes et exactes. Getly peut demander toute autre information ou tout autre document dont elle a raisonnablement besoin avant de payer, et peut déduire du solde du vendeur les sommes remboursées aux acheteurs

Getly examine et tranche chaque demande de remboursement ; les vendeurs peuvent voir les demandes sur leurs commandes, mais ne les tranchent pas. Le délai de remboursement est d'au moins 30 jours à compter de l'achat, et un vendeur peut choisir d'en proposer un plus long.

8. Confidentialité

Votre vie privée nous importe. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

9. Résiliation, suspension et blocage de compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en contactant le support. Lorsqu'aucune enquête fondée sur les motifs énumérés ci-dessous n'est ouverte contre vous, les versements en attente sont traités selon le calendrier habituel. Lorsqu'une enquête est ouverte, le paragraphe 9.A s'applique.

Getly Store peut, à sa discrétion, restreindre, suspendre ou résilier tout compte pour violation de nos Règles de la plateforme (https://www.getly.store/rules), des présentes Conditions d'utilisation ou de la loi applicable. Les faits précis sont exposés dans une notification individuelle adressée à l'utilisateur. Getly Store est l'arbitre final de l'application de ses propres règles.

1. Fraude : création de fausses commandes ou de faux paiements, manipulation du système de paiement, usurpation de l'identité d'un autre utilisateur, ou toute autre conduite visant à obtenir un avantage financier en trompant la plateforme, les acheteurs ou les vendeurs, confirmée par un examen interne.
2. Rétrofacturations de paiement répétées dépassant les seuils fixés par les systèmes de paiement (généralement 1 % des transactions ou tout autre seuil fixé par les règles de Visa/Mastercard ou du prestataire concerné).
3. Une violation substantielle des présentes Conditions d'utilisation non couverte par un autre motif plus précis de cette Section, à condition qu'un avertissement préalable ait été donné et qu'un délai raisonnable de mise en conformité ait été accordé, sauf si le cas est classé comme urgent en vertu du paragraphe 9.3.
4. Hébergement de contenu interdit : contenu illégal, contenu NSFW/18+, logiciels malveillants ou autres éléments expressément interdits par la Section 5 des Conditions.
5. Atteinte à la propriété intellectuelle : plaintes répétées et fondées pour atteinte au droit d'auteur (DMCA ou procédures équivalentes) sans contre-notification déposée, ou pour lesquelles le délai de contre-notification prévu par la loi applicable s'est écoulé sans issue favorable à l'utilisateur. Voir la Section 6 et la Politique DMCA.
6. Manipulation des avis et des notes : avis payés ou rémunérés, faux avis, activité coordonnée entre comptes liés, ou autre conduite faussant le système de notation et de classement, telle qu'attestée par les journaux de la plateforme.
7. Spam, messages promotionnels non sollicités envoyés en masse, ou abus du système de messagerie privée.
8. Création ou exploitation de plusieurs comptes pour contourner des restrictions, des sanctions ou des frais de la plateforme.
9. Déclencheurs AML/KYC : impossibilité de vérifier l'identité du titulaire du compte, du bénéficiaire effectif ou l'origine des fonds conformément à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
10. Transmission d'informations de paiement fausses, falsifiées ou appartenant à un tiers.
11. Plusieurs plaintes fondées d'acheteurs : trois plaintes confirmées ou plus en 90 jours (obligations non remplies, défauts de qualité, annonces trompeuses), ou une série de plaintes au regard de la politique de qualité des vendeurs publiée.
12. Défaut systématique d'exécution des commandes : fichiers payés non livrés, retards prolongés sans explication.
13. Harcèlement, menaces, abus ou tout autre comportement nuisible envers d'autres utilisateurs ou le personnel de Getly, attesté par des messages, des journaux de la plateforme ou des plaintes fondées.
14. Une demande contraignante d'autorités policières, de régulation ou judiciaires de la juridiction concernée, dans la mesure et selon les modalités expressément exigées par cette demande et par la loi applicable.
15. Fermeture ou suspension volontaire à la demande vérifiée du titulaire du compte en vertu du paragraphe 1 de cette Section (il ne s'agit pas d'une sanction pour manquement).

Nous pouvons agir avec ou sans préavis, selon la nature et la gravité du manquement, les risques pour les autres utilisateurs et la plateforme, et les exigences de la loi applicable. Une action immédiate s'applique en cas de fraude, de contenu interdit, de risques AML/KYC, de menaces et de demandes contraignantes des autorités.

Si vous estimez que la décision a été prise par erreur, vous pouvez contacter le support à [email protected]. Nous examinerons la demande de bonne foi dans un délai raisonnable et vous informerons du résultat. La décision finale appartient à Getly Store.

9.A Fonds retenus, déchéance et protection des acheteurs

Lorsque le compte d'un vendeur est suspendu ou résilié, Getly Store peut : (a) retenir les versements en attente jusqu'à 180 jours à compter de la date de suspension afin de régler d'éventuels remboursements, rétrofacturations, réclamations d'acheteurs et pénalités des prestataires de paiement ; (b) après confirmation du manquement, confisquer (en tout ou en partie) les fonds retenus et les affecter à des remboursements aux acheteurs concernés, à la compensation des coûts de la plateforme ou à un autre usage licite ; (c) suspendre les abonnements actifs et émettre des remboursements au prorata aux acheteurs ; (d) refuser les versements lorsque l'origine des fonds ne peut pas être vérifiée au titre de l'AML/KYC. À la fin de la période de retenue et en l'absence de réclamations fondées, le solde est versé au vendeur, déduction faite des montants retenus et confisqués.

9.B Effacement et conservation des données à la fermeture

Lors de la fermeture ou de la résiliation d'un compte, nous donnons effet à votre droit à l'effacement dans la mesure permise par la loi. Certaines données sont conservées sur la base de la loi applicable et de nos intérêts légitimes : les documents comptables et fiscaux, pendant les durées exigées par la législation fiscale de la juridiction concernée ; les données KYC/AML, pendant les durées exigées par la législation de lutte contre le blanchiment de capitaux ; et un ensemble limité de données destiné à prévenir la récidive (journaux de fraude, identifiants de comptes bannis), pendant une durée n'excédant pas 3 ans après la résiliation.

9.C Interdiction de se réinscrire

Les personnes dont les comptes ont été résiliés pour manquement ne peuvent pas créer de nouveaux comptes sur la plateforme, que ce soit en leur nom, par l'intermédiaire de personnes liées ou à l'aide d'autres identifiants. Ces comptes sont susceptibles d'être suspendus immédiatement, et les versements en attente qui s'y trouvent sont susceptibles d'être retenus ou confisqués conformément à la Règle §14.

10. Limitation de responsabilité

Getly fournit la plateforme « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Chaque vendeur est responsable envers Getly et envers les acheteurs du contenu, de la qualité et de la légalité de ses produits. Notre responsabilité totale est limitée au montant des frais perçus auprès de vous au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable. Tout litige qui ne peut être résolu par notre système de litiges intégré doit être adressé à [email protected] pour médiation.

Vous acceptez de tenter une résolution amiable avant d'engager toute action en justice. L'équipe de modération de Getly examinera les litiges et fera des efforts raisonnables pour parvenir à une solution équitable.

12. Programme d'affiliation

12.1 Présentation

Getly propose un programme d'affiliation qui permet aux utilisateurs de gagner des commissions en faisant la promotion de produits. Les affiliés gagnent un pourcentage de chaque vente réalisée via leurs liens de parrainage uniques.

12.2 Conditions d'éligibilité

Tout utilisateur inscrit peut demander à devenir affilié. Les demandes sont examinées et peuvent être approuvées automatiquement ou examinées manuellement, selon les paramètres de la plateforme.

12.3 Structure des commissions

Les taux de commission sont fixés par chaque vendeur pour ses produits. La commission de l'affilié est déduite de la part vendeur (et non de la part de Getly). Les commissions sont suivies pendant 30 jours après le clic initial.

12.4 Pratiques interdites

Les affiliés ne peuvent pas :

• Recourir à une publicité trompeuse ou mensongère
• Pratiquer le cookie stuffing ou les clics forcés
• Enchérir sur des mots-clés comportant la marque Getly dans la publicité payante
• Créer de faux comptes pour générer des commissions
• Déformer leur relation avec Getly

12.5 Versements

Les gains des affiliés sont versés selon le même calendrier que les versements aux vendeurs (le 1er et le 15 de chaque mois) tant que les retraits d'affiliés sont disponibles ; ils sont actuellement suspendus, et les soldes crédités sont conservés. Un seuil minimum de versement s'applique. Getly se réserve le droit d'annuler les commissions issues de transactions frauduleuses ou remboursées.

13. Programme de parrainage

13.1 Présentation

Getly propose un programme de parrainage dans lequel les utilisateurs gagnent des récompenses en invitant de nouveaux utilisateurs sur la plateforme. Chaque utilisateur reçoit un code de parrainage unique à son inscription.

13.2 Récompenses

Les récompenses de parrainage sont accordées lorsqu'un utilisateur parrainé effectue son premier achat. Les montants et types de récompenses sont déterminés par Getly et peuvent changer à tout moment.

13.3 Limites

Les codes de parrainage ne peuvent être utilisés que par de véritables nouveaux utilisateurs. L'auto-parrainage, les faux comptes et la manipulation du système de parrainage entraînent la perte des récompenses et une éventuelle suspension du compte.

13.4 Modifications

Getly se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le programme de parrainage à tout moment et sans préavis.

14. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par e-mail ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si vous avez des inquiétudes au sujet d'une modification, contactez-nous à [email protected] avant la date d'entrée en vigueur.

15. Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions d'utilisation, avec notre Politique de confidentialité et notre Politique DMCA, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Getly concernant l'utilisation de la plateforme.

16. Coordonnées

• E-mail : [email protected]
• Site web : getly.store/contact
• Notifications DMCA : getly.store/dmca
• Demandes relatives à la vie privée : getly.store/privacy

Nous contacter

Getly.store est exploitée par Uravia OÜ, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce estonien sous le code 17631710, dont le siège social est situé à Tornimäe tn 5, 10145 Tallinn, Estonia.

Si vous avez des questions sur ces Conditions d'utilisation, contactez-nous à [email protected].