Politique DMCA et droits d'auteur

Getly respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et attend de tous les utilisateurs qu'ils fassent de même. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et répondons rapidement aux notifications de retrait valides. Si vous estimez qu'un contenu sur Getly porte atteinte à vos droits d'auteur, cette page explique comment le signaler et ce qui se passe ensuite.

Déposer une notification de retrait

Pour déposer une notification de retrait DMCA, envoyez un e-mail à [email protected] avec les informations suivantes :

1. Identification de l'œuvre protégée. Une description de l'œuvre protégée dont vous estimez qu'elle a été violée. Si plusieurs œuvres sont concernées, fournissez une liste représentative.
2. Identification du contenu litigieux. La ou les URL, ou tout autre emplacement précis sur Getly, où se trouve le contenu que vous estimez contrefaisant. Donnez assez de détails pour que nous puissions le localiser.
3. Vos coordonnées. Vos nom et prénom légaux, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
4. Déclaration de bonne foi. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière contestée n'est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi.
5. Déclaration d'exactitude. Une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations de votre notification sont exactes et vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.
6. Signature. Votre signature physique ou électronique (saisir vos nom et prénom légaux complets vaut signature électronique).

Ce qui se passe après le dépôt

À réception d'une notification de retrait DMCA valide, nous :

• Retirons rapidement le contenu présumé contrefaisant ou en désactivons l'accès.
• Informons l'utilisateur qui a publié le contenu et lui remettons une copie de la notification de retrait.
• Consignons le retrait dans notre système interne pour suivre les contrevenants récidivistes.

Si la notification est incomplète ou ne répond pas aux exigences ci-dessus, nous pouvons demander des informations complémentaires avant d'agir.

Contre-notification

Si vous êtes un vendeur dont le contenu a été retiré et que vous estimez le retrait erroné ou que vous avez le droit d'utiliser le contenu, vous pouvez envoyer une contre-notification. Envoyez-la à [email protected] avec les éléments suivants :

1. Identification du contenu retiré. Une description du contenu retiré et l'URL où il figurait auparavant.
2. Déclaration de bonne foi. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou à la suite d'une mauvaise identification.
3. Vos coordonnées. Vos nom et prénom légaux, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
4. Consentement à la juridiction. Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du ressort judiciaire de votre adresse (ou, si vous êtes hors des États-Unis, de tout ressort judiciaire dans lequel Getly peut se trouver), et que vous accepterez la signification des actes de la personne ayant déposé la notification de retrait initiale.
5. Signature. Votre signature physique ou électronique.

Après une contre-notification

À réception d'une contre-notification valide, nous :

• Transmettons la contre-notification au plaignant initial.
• Informons le plaignant que le contenu retiré peut être rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables.
• Rétablissons le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, sauf si le plaignant nous informe qu'il a engagé une action en justice pour faire cesser l'activité présumée contrefaisante.

Politique à l'égard des récidivistes

Getly applique une politique à l'égard des contrevenants récidivistes conformément au DMCA. Nous clôturons les comptes des utilisateurs reconnus comme récidivistes. Notre politique est la suivante :

• Première infraction : Le contenu litigieux est retiré et l'utilisateur reçoit un avertissement.
• Deuxième infraction : Le contenu litigieux est retiré et le compte de l'utilisateur est placé en période probatoire, avec des capacités de téléversement limitées.
• Troisième infraction : Le compte de l'utilisateur est définitivement clôturé et il lui est interdit d'en créer de nouveaux.

Nous nous réservons le droit de clôturer des comptes dès la première infraction en cas d'infraction flagrante ou manifestement intentionnelle.

Protection proactive

En plus de répondre aux notifications de retrait, Getly prend des mesures proactives pour protéger la propriété intellectuelle des créateurs :

• Surveillance automatisée des contenus pouvant porter atteinte à des œuvres protégées connues.
• Un système de signalement permettant à tout utilisateur de signaler un contenu potentiellement contrefaisant directement depuis les pages produit.
• Des audits réguliers des produits nouvellement publiés par notre équipe Confiance et sécurité.

Agent désigné

L'agent désigné de Getly pour la réception des notifications DMCA est :

Pour toute question générale sur la propriété intellectuelle sur Getly, ou pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons les créateurs, consultez nos Conditions d'utilisation ou contactez-nous.